Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-189060
Résumé de la demande: Copie des articles de loi, règlements, politiques et directives stipulant qu’une personne en situation de handicap doit disposer d’un numéro d’assurance sociale (NAS) pour bénéficier du Crédit d’impôt pour personnes handicapées, et une copie des normes de service en lien avec le délai de traitement d’une demande de redressement.
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