Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-000558
Résumé de la demande: Du 1 janvier 2007 au 14 août 2024, fournir tous les documents provenant du cabinet du ministre relier à la limite permise d’alcool dans le sang au volant.
Disposition: Aucun document n’existe
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