Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-011
Résumé de la demande: Toutes les plaintes, ou les résumés de ces plaintes, soumises au OSSNR entre le 1er janvier 2020 et le 4 décembre 2023 concernant des allégations d'infractions sexuelles ou d'utilisation de véhicules gouvernementaux à des fins sexuelles au sein du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
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