Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2017-11083
Résumé de la demande: Je demande toute l’information contenue dans le Tableau de référence des armes à feu qui n’est pas protégée en vertu du paragraphe 19(1) de la loi. Merci.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0