Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00038

Résumé de la demande: Note d’information 2022-0405 intitulée : «Rapport concernant une atteinte à la vie privée contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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