Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00053

Résumé de la demande: Tous les dossiers liés au décret en conseil C.P. 2020-298 du 1er mai 2020 (le « décret en conseil ») prenant le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu et autres armes le 1er mai 2020 (les « règlements ») et C.P. 2020-299 du 1er mai 2020 prenant le Décret fixant une période d’amnistie (2020) (le « Décret d’amnistie »). Délai : Tous les dossiers du 1er janvier 2018 au 15 septembre 2020. Exclure les documents confidentiels du Cabinet éventuels.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 21

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