Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-173634
Résumé de la demande: La politique de recouvrement de l’ARC régissant si et quand une ordonnance de saisie-arrêt serait émise.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 14
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