Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2024

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2023-173634

Résumé de la demande: La politique de recouvrement de l’ARC régissant si et quand une ordonnance de saisie-arrêt serait émise.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 14

Date de modification :