Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-155379

Résumé de la demande: Demande d'accès à tous les contrats, accords, ententes et rapports entre l'Agence du revenu du Canada et la province du Manitoba en vertu de l'article 61 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne la compensation de dettes par remboursement des particuliers et le remboursement des entreprises Programme de compensation en ce qui concerne le recouvrement des montants dus à la Couronne (c.-à-d. les amendes impayées), y compris les statistiques sur les comptes qui ont été compensés ainsi que le montant des sommes recouvrées de janvier 2010 au 1er janvier 2023.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 41

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