Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-130234

Résumé de la demande: Statistiques, guides internes, politiques, procédures et notes de service concernant les demandes de remise des contribuables, les demandes d’allègement pour les contribuables, les décisions d’exiger des renseignements et des dossiers, les demandes du programme de divulgation volontaire et les demandes de réaffectation.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 592

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