Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: A-2024-00206

Résumé de la demande: Copies de tous les documents échangés entre le ministre de la Justice et le Service administratif des tribunaux du 20 décembre 2020 au 30 septembre 2022 concernant le plan de communication du Service administratif des tribunaux pour la COVID-19.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 19

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