Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: AF-2020-00001
Résumé de la demande: Je demande des copies des documents énumérés ci-dessous. Le Guide du Programme des Obligations hypothécaires du Canada 2018 (le « Guide ») mentionne tous les documents énumérés. J’ai fourni le numéro de page où l’on mentionne le document pour la première fois dans le Guide. Le cas échéant, je demande le modèle ou le formulaire standard pour le document. Liste des documents demandés : Le contrat obligataire créant la Fiducie du Canada pour l’habitation (« FCH ») (p. G-2), la convention d’engagement de cautionner des obligations entre la FCH et la SCHL (p. 1-3). Le contrat obligataire (p. 1-2). La convention d’administration (p. 2-1). La convention-cadre de transfert entre les vendeurs et la FCH (p. 8-3) et le supplément (formulaire FCH 5) (p. 8-5). L’entente avec l’agent payeur central (« APC ») (p. 2-2). L’entente d’engagement (p. 2-2). L’entente avec le dépositaire (p. 2-3) si elle diffère du formulaire SCHL 2820 fourni dans le Guide du Programme des titres hypothécaires LNH 2018. Les définitions applicables aux termes du Programme des OHC (p. 10-5). La convention cadre de l’ISDA (p. 10-9). L’annexe de soutien du crédit (p. 11-1). Le tableau (p. 11-1) et la confirmation de swap (p. 11-1). La convention cadre générale de rachat (p. 7-5). Y compris la convention cadre générale de rachat de la TBMA ou de l’ISDA et les annexes connexes (p. B-13). La convention de dépositaire de réinvestissement (B-8). Les accords de couverture (p. 2-1) avec les contreparties de swap et de convention de rachat et tous les autres documents de couverture (p. 5-1). Les formulaires FCH 5 et FCH 7, FCH 8 (p. 8-5); FCH 1, FCH 2, FCH 3, FCH 4 (p. B-1); FCH 6b, FCH 6c et tout autre formulaire de la série FCH 6 (p. B-5); FCH 11 (B-6); FCH 13, FCH 14 (B-9); et les formulaires FCH 9, FCH 10, FCH 12 et tout autre formulaire FCH qui suit le FCH 14, le cas échéant. Les avis professionnels (comme des avis juridiques ou comptables sur la cession réelle) sur la FCH et le Programme des OHC pouvant être fournis aux participants au Programme (p. 1-3). La lettre de la FCH et de la caution concernant l’agrément d’une institution financière en qualité de contrepartie de swap, de contrepartie de convention de rachat ou de vendeur (p. 11-1). Tous les autres documents constituant les « documents essentiels » mentionnés dans le Guide – en particulier à la p. 11-1.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1244