Organisation: Commissariat aux langues officielles
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-015
Résumé de la demande: Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, j’aimerais obtenir une copie de tout document (y compris les documents de formation, les présentations PowerPoint, les documents d’information, les notes de service, les présentations, les documents d’orientation, les bulletins, etc.) portant sur un ou plusieurs des deux sujets suivants : 1. Il traite de l’applicabilité de la partie VII de la Loi sur les langues officielles aux entités non gouvernementales (comme les administrations aéroportuaires, les administrations portuaires, Air Canada, NavCanada ou la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada). 2. Il traite des mesures, des politiques, des plans ou des mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et/ou Patrimoine canadien en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à l’égard d’entités non gouvernementales (telles que celles énoncées ci-dessus), y compris les cas où le respect de la partie VII par des entités non gouvernementales. Ma demande est spécifique à la partie VII — je ne suis pas intéressé par des documents qui ne traitent que de la partie IV ou de la partie V, par exemple. Veuillez exclure les ébauches. Veuillez exclure les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat. Veuillez également exclure tout document ou rapport d’enquête produit par le commissaire dans le cadre de plaintes déposées au commissaire au sujet d’allégations de non-respect de la partie VII. Veuillez limiter votre recherche aux documents créés le 1er janvier 2021 ou après.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0