Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-00285
Résumé de la demande: Copies de toutes les communications électroniques envoyées ou reçues par les fonctionnaires du ministère de la Justice entre le 1er janvier 2021 et le 28 juin 2021 concernant le coût de la mise en œuvre du projet de loi C-10, à l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet et de la correspondance du public.
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