Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-172900
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents, les notes d'information, les courriels, les textes et toute autre forme de communication, envoyés ou reçus à l'interne ou à l'externe, liés au Comité de la taxe à la consommation des comptables professionnels agréés (CPA) de l'Agence du revenu du Canada concernant les stratagèmes/la fraude de type carrousel ou les stratagèmes/la fraude intracommunautaires à opérateur défaillant, depuis sa création jusqu'à aujourd'hui.
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