Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00166
Résumé de la demande: La mise en œuvre et la prolongation des procédures hybrides/à distance, l’application utilisée pour le vote hybride, les motions pour les procédures à distance/hybrides, la question de privilège concernant l’interruption des procédures du 21 juin et la décision du 23 juin. Du 18 mars 2022 au 7 août 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 188
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