Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00069

Résumé de la demande: Demande d’obtention de toute note de service, des lignes directrices et des documents en matière de politiques liés à l’application ou à l’interprétation de l’article 391 du Code criminel.

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