Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00069
Résumé de la demande: Demande d’obtention de toute note de service, des lignes directrices et des documents en matière de politiques liés à l’application ou à l’interprétation de l’article 391 du Code criminel.
Disposition: Aucun document n’existe
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