Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00039

Résumé de la demande: Quelles sont les exigences fondamentales d’une décision d’un décideur externe indépendant? L’identité des 12 décideurs externes indépendants nommés par le ministre en vertu du paragraphe 37.6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (en date du 17 avril 2021).

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