Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2017-76365
Résumé de la demande: Fournir les critères utilisés pour l’automatisation; quand l’examen d’une demande par un agent est abandonné et quand elle est automatiquement traitée par le système. Fournir les critères et tout matériel de formation dont dispose le Ministère pour cette fonctionnalité du système.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 182
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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