Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: A-2023-02822

Résumé de la demande: Note d’information 03752-2023 : Lettre de créance et instructions pour la délégation du Canada à l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 13

Date de modification :