Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2020

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2019-00807

Résumé de la demande: Note d'information à l'intention du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie : CCM no BN0004007 - Rapport annuel de la Commission du droit d'auteur du Canada pour 2018-2019

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 49

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