Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00044
Résumé de la demande: Tous les documents établis ou approuvés par le premier ministre, constituant « ... le consentement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire » selon l’article 121 (intitulé « Fraudes envers le gouvernement ») du Code criminel du Canada.
Disposition: Aucun document n’existe
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