Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-11846
Résumé de la demande: Dossiers du 20 mars 2020 au 9 juin 2021, y compris les notes de service, les instructions opérationnelles, les directives, les instructions, les courriels, les notes au dossier ou les messages textes, au sujet des lignes directrices à l’intention des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les procédures relatives aux personnes assujetties à un renvoi aux États-Unis en vertu de décrets pris au titre de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela comprend : instructions concernant les entrevues, critères à prendre en considération pour décider s’il faut renvoyer les personnes et la méthode de maintien des coordonnées des personnes qui sont renvoyées.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 16