Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-01449
Résumé de la demande: Directives de politique du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie concernant toute nouvelle réglementation pour les plateformes de médias sociaux afin de supprimer le contenu illégal
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