Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-00811
Résumé de la demande: Note d’information 2023FIN021689 – Résultats de la consultation sur le traitement réciproque des crédits d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et les technologies propres
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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