Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-00134
Résumé de la demande: Liste des cas où les renseignements sur la consommation de drogues faisaient partie des motifs raisonnables des mesures administratives : 1er janvier 2010 au 1er janvier 2021.
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