Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00966

Résumé de la demande: Copies de tous les documents produits par le ministère de la Justice concernant les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Disposition: Aucun document n’existe

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