Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2018-09884

Résumé de la demande: Je souhaite obtenir tous les courriels, notes d’information, notes de service et rapports sur la justification de l’application de la loi, conformément aux articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, qui ont été transmis entre le 1er octobre 2018 et le 11 décembre 2018, uniquement au commissaire de la DG.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 304

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