Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2017-01679

Résumé de la demande: Fournir tous les rapports finaux soumis par les enquêteurs privés concernant les appels électoraux en vertu de la Loi sur les Indiens au cours des années civiles 2016 et 2017

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 790

Date de modification :