Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-00264

Résumé de la demande: Tous les documents du 26 juillet 2020 au 25 octobre 2021 concernant le projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, déposé lors de la première session de la 43e législature; et le projet de loi S-206, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, déposé lors de la deuxième session de la 43e législature. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire pour examen par le Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d'allocution ou les présentations au Cabinet ou à ses comités.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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