Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00264
Résumé de la demande: Tous les documents du 26 juillet 2020 au 25 octobre 2021 concernant le projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, déposé lors de la première session de la 43e législature; et le projet de loi S-206, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, déposé lors de la deuxième session de la 43e législature. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire pour examen par le Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d'allocution ou les présentations au Cabinet ou à ses comités.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 3