Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: A-2023-00273

Résumé de la demande: Note d’information 2023FIN513101 – Proposition visant à annoncer le maintien des Obligations hypothécaires du Canada jusqu’à la fin de l’exercice financier

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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