Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: ZA-2024-16778
Résumé de la demande: Dossiers produits du 1er janvier 2022 au 24 septembre 2024, de toutes les plaintes, officielles ou non, déposées à l’Agence des services frontaliers du Canada concernant le refus de reconnaître le droit à un avocat en vertu du paragraphe 91(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris le défaut de reconnaître les représentants autorisés au dossier et les renseignements relatifs au traitement et à la résolution des plaintes. Ces documents comprennent des directives, des lignes directrices, des politiques, des instructions, des notes de service, des présentations, du matériel de formation, des notes d’information et des courriels de directives, des messages Microsoft Teams, des notes de service, des décisions, des sommaires et des rapports, mais excluent les ébauches.
Disposition: Aucun document n’existe
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