Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00599

Résumé de la demande: Copie de la version 2008 du rapport d’examen du ministre de la Justice déposé dans le cadre de la Loi sur la réédiction de textes législatifs

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 5

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