Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00249
Résumé de la demande: Le nombre d’incidents impliquant des personnes de diverses identités de genre, y compris le nombre d’incidents où une personne de diverses identités de genre est l’instigateur ou la victime de coercition et de violence sexuelles alors qu’elle est sous responsabilité fédérale.
Disposition: Exception totale
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