Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Année: 2020

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-00217

Résumé de la demande: Veuillez fournir toute communication avec les autorités internationales de protection des données (APD) entre juin et novembre 2019 concernant l’effet de la réglementation sur la protection des renseignements personnels sur le développement économique et l’innovation, le coût de la conformité à la protection des renseignements personnels pour les entreprises et des exemptions pour les petites et moyennes entreprises en matière de réglementation de la protection des renseignements personnels, comme indiqué dans le document no 7777-6-331911, no de suivi CTS 095045. Veuillez fournir la chaîne de courriel finale seulement.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 68

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