Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-02380
Résumé de la demande: Autorisation de disposer des documents signée par l'administrateur général et le bibliothécaire et archiviste du Canada pour le bureau du Conseil privé couvrant les copies des demandes d'accès à l'information.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0