Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-011

Résumé de la demande: Examen des autorisations ministérielles et des arrêtés ministériels en vertu de la loi sur le CST

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 26

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