Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00021
Résumé de la demande: Tous les documents liés à R c Davis et al, devant la juge Corrick, numéro de dossier du greffe CR-16-90000384-0000, entre le 31 juillet 2017 et le 14 janvier 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 100
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