Organisation: Santé Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-001037
Résumé de la demande: Les soumissions présentées par écrit par des personnes et des organisations au cours de la période de consultation publique sur la réglementation. Les soumissions formelles faites par tous les groupes d'intérêt et les personnes pour ce qui est des règlements ci-dessous. Règlements spécifiques : DORS-2001-227 : Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, 14 juin 2001. DORS-2003-387 : Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, 3 décembre 2003. DORS/2005-177 : Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, 7 juin 2005. DORS-2013-119 : Règlement sur la marihuana à des fins médicales, 6 juin 2013.
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