Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-01548

Résumé de la demande: Décision en matière de santé et de sécurité au travail rendue le 14 août 2012 par la Cour provinciale d’Edmonton, ordonnant à la GRC de payer 100 000 $ après avoir plaidé coupable à des infractions au Code canadien du travail concernant un engin explosif. La décision n’a pas été publiée, mais j’ai confirmé auprès de Bradley Tetarenko, gestionnaire intérimaire, Santé et sécurité au travail, Emploi et Développement social Canada à Calgary, qu’une copie de la décision se trouve dans leurs dossiers. La décision peut être rendue disponible à la suite du dépôt de la présente demande d’accès à l’information.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 23

Date de modification :