Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00080

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs au rapport de conclusions d'enquête no 2017-007

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 421

Date de modification :