Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00614

Résumé de la demande: Tous les documents du 24 mai 2020 au 2 novembre 2020 concernant le renvoi par la Chambre des communes de la question de privilège concernant la divulgation prématurée du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 297

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