Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00559

Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’août 2020: 2020-007853 Centre canadien de la statistique juridique - calendrier de diffusion – septembre 2020 (pour information).

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

Date de modification :