Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00868

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de novembre 2021 : 2021-012257 Mise à jour quant aux contestations en vertu de la charte des infractions liées au commerce du sexe dans le code criminel (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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