Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-00868
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de novembre 2021 : 2021-012257 Mise à jour quant aux contestations en vertu de la charte des infractions liées au commerce du sexe dans le code criminel (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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