Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00016
Résumé de la demande: En ce qui concerne les bureaux régionaux du Service des poursuites pénales du Canada de l’Atlantique et de l’Ontario, tout tableau ou document de suivi illustrant des conclusions défavorables au sujet de la crédibilité de personnes associées au système judiciaire. Plage de dates : du 1er janvier 2023 à aujourd’hui [3 novembre 2023].
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