Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-154641

Résumé de la demande: Copie complète de la note “SIGNATURE DE L’ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX REVENUS TIRÉS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES”, datant du 28 octobre 2022 et ayant la référence CRA-2022-000750.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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