Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: août

Numéro de la demande: A-2022-142996

Résumé de la demande: Nombre d'avis de nouvelles cotisations et d'oppositions pour chaque année, pourcentages de cotisations maintenues après une opposition, nombre et pourcentage de dossiers en appel à la Cour canadienne de l'impôt, répartition de l'issue des dossiers passés en appel et répartition des jugements en appels entre 2016 et 2020.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 10

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