Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00389
Résumé de la demande: Tous les documents préparés ou reçus par le Bureau du Conseil privé, le Conseil privé de la Reine pour le Canada ou le Cabinet fédéral (ou ses comités) entre le 1er janvier 2003 et le 17 août 2004 concernant le décret C.P. 2004-0912 (date : 2004-08-17).
Disposition: Aucun document n’existe
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