Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-01703

Résumé de la demande: Note d’information au président du Conseil du Trésor – 54256406: Déblocage de fonds gelés pour répondre aux contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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