Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00153

Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant la législation nationale en matière de contrôle des armes, les propositions législatives, les permis et toute autre information pertinente ayant trait à la possession légale des armes à feu.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2029

Date de modification :