Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00153
Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant la législation nationale en matière de contrôle des armes, les propositions législatives, les permis et toute autre information pertinente ayant trait à la possession légale des armes à feu.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2029
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