Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00070
Résumé de la demande: Documents liés à la gestion et à l'aliénation des biens en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, en lien avec les sanctions contre les entreprises ou les personnes russes, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021.
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